Le d\u00e9cret du Dicast\u00e8re pour les la\u00efcs, la famille et la vie, publi\u00e9 aujourd'hui, r\u00e9glemente la dur\u00e9e et le nombre de mandats des postes de direction, ainsi que la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organes de direction, \"afin de favoriser une saine rotation et d'\u00e9viter les appropriations\".<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9cret, qui s'appliquera aux associations internationales de fid\u00e8les reconnues ou \u00e9rig\u00e9es par le Si\u00e8ge apostolique et soumises \u00e0 la supervision directe du Dicast\u00e8re, est n\u00e9 de l'observation de \"pratiques tr\u00e8s diversifi\u00e9es dans la gestion des responsabilit\u00e9s de direction\", comme le note la note explicative jointe, et cette \"exp\u00e9rience a donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9tude et \u00e0 un discernement visant \u00e0 la bonne conduite de la gouvernance au sein de ces agr\u00e9gations\". <\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret r\u00e9glemente deux domaines principaux : la r\u00e9glementation des mandats des organes directeurs au niveau international et la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces derniers. Comme le souligne la note, \"le d\u00e9cret g\u00e9n\u00e9ral promulgu\u00e9 aujourd'hui - qui a l'approbation sp\u00e9cifique du Souverain Pontife - r\u00e9glemente ces mandats en termes de dur\u00e9e et de nombre et, pour les associations, la participation des membres \u00e0 la constitution des organes centraux de gouvernement\". <\/p>\n\n\n\n
en ce qui concerne les associations internationales de fid\u00e8les reconnues ou \u00e9rig\u00e9es par le Si\u00e8ge Apostolique et soumises \u00e0 la supervision directe du Dicast\u00e8re, les suivantes.<\/p>\n\n\n\n
1) Les mandats au sein de l'organe central de direction au niveau international peuvent \u00eatre d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans chacun.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 \u00a7 1 - Une m\u00eame personne peut exercer des fonctions au sein de l'organe central de direction au niveau international pendant une p\u00e9riode maximale de dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 \u00a7 2. - Apr\u00e8s la limite maximale de dix ans, la r\u00e9\u00e9lection n'est possible qu'apr\u00e8s la vacance d'un mandat.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 \u00a7 3. - La disposition de l'article 2, \u00a7 2, ne s'applique pas \u00e0 un mod\u00e9rateur \u00e9lu, qui peut exercer cette fonction quel que soit le nombre d'ann\u00e9es pass\u00e9es dans une autre fonction au sein de l'organe central de direction au niveau international.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 \u00a7 4 - Une personne qui a exerc\u00e9 la fonction de mod\u00e9rateur pendant un maximum de dix ans ne peut plus exercer cette fonction ; toutefois, elle ne peut exercer d'autres fonctions au sein de l'organe central de direction au niveau international qu'apr\u00e8s une vacance de deux mandats dans ces fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Art. 3 - Tous les membres pleno iure<\/em> avoir une voix active, directement ou indirectement, dans la constitution des organes qui \u00e9lisent l'organe central de gouvernance au niveau international.<\/p>\n\n\n\n Art. 4 \u00a7 1 - Les associations dans lesquelles, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les postes de l'organe central de direction au niveau international sont occup\u00e9s par des membres qui ont d\u00e9pass\u00e9 les limites fix\u00e9es aux articles 1 et 2, doivent pr\u00e9voir de nouvelles \u00e9lections dans un d\u00e9lai maximum de 24 mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Art. 4 \u00a7 2. - Les associations dans lesquelles, au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les postes de l'organe central de direction au niveau international sont occup\u00e9s par des membres qui d\u00e9passent, pendant le mandat en cours, les limites pr\u00e9vues aux articles 1 et 2, doivent pr\u00e9voir de nouvelles \u00e9lections dans un d\u00e9lai maximum de vingt-quatre mois \u00e0 compter de l'atteinte de la limite maximale impos\u00e9e par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Art. 5 - Les fondateurs peuvent \u00eatre dispens\u00e9s des normes des articles 1, 2 et 4 par le Dicast\u00e8re pour les La\u00efcs, la Famille et la Vie.<\/p>\n\n\n\n Art. 6 - Les pr\u00e9sentes dispositions ne concernent pas les charges de gouvernement qui sont li\u00e9es \u00e0 l'application des normes propres aux associations cl\u00e9ricales, aux instituts de vie consacr\u00e9e ou aux soci\u00e9t\u00e9s de vie apostolique.<\/p>\n\n\n\n Art. 7 - Le pr\u00e9sent d\u00e9cret s'applique, \u00e0 l'exception de la norme de l'article 3, \u00e9galement \u00e0 d'autres entit\u00e9s non reconnues ou \u00e9tablies comme associations internationales de fid\u00e8les, auxquelles a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e la personnalit\u00e9 juridique et qui sont soumises \u00e0 la tutelle directe du Dicast\u00e8re pour les la\u00efcs, la famille et la vie.<\/p>\n\n\n\n Art. 8 - A partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret et jusqu'\u00e0 l'approbation des \u00e9ventuelles modifications des statuts par le Dicast\u00e8re pour les la\u00efcs, la famille et la vie, le pr\u00e9sent d\u00e9cret abroge toute norme contraire \u00e0 celui-ci qui serait pr\u00e9vue dans les statuts des associations.<\/p>\n\n\n\n Art. 9 - Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera promulgu\u00e9 par publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. L'Osservatore Romano<\/em>entre en vigueur trois mois apr\u00e8s le jour de sa publication. Le d\u00e9cret sera \u00e9galement publi\u00e9 dans le commentaire officiel de la Commission europ\u00e9enne. Acta Apostolicae Sedis<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le Souverain Pontife Fran\u00e7ois, dans l'audience accord\u00e9e le 2 juin 2021 au soussign\u00e9, cardinal pr\u00e9fet du Dicast\u00e8re pour les la\u00efcs, la famille et la vie, a approuv\u00e9 sp\u00e9cifiquement le pr\u00e9sent d\u00e9cret g\u00e9n\u00e9ral, qui a force de loi, ainsi que la note explicative qui l'accompagne.<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9 \u00e0 Rome, au Dicast\u00e8re pour les La\u00efcs, la Famille et la Vie, le 3 juin 2021,<\/em> Solennit\u00e9 du tr\u00e8s saint corps et sang du Christ.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carte. Kevin Farrell P. Alexandre Awi Mello, I.Sch. El decreto del Dicasterio para los Laicos, la Familia y la Vida publicado hoy, regula la duraci\u00f3n y el n\u00famero de mandatos de los cargos de gobierno, as\u00ed como la representatividad de los \u00f3rganos de gobierno, \u00abcon el fin de promover una sana rotaci\u00f3n y evitar apropiaciones\u00bb. Este decreto, que se aplicar\u00e1 a las asociaciones […]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":9122,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[36,51],"tags":[],"class_list":["post-13203","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualidad","category-vaticano"],"yoast_head":"\n
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