{"id":20035,"date":"2022-04-07T10:35:27","date_gmt":"2022-04-07T09:35:27","guid":{"rendered":"https:\/\/omnesmag.com\/?p=20035"},"modified":"2025-11-06T12:59:28","modified_gmt":"2025-11-06T10:59:28","slug":"experts-soulignent-la-legalite-de-lenregistrement-des-eglises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.omnesmag.com\/fr\/actualidad\/expertos-subrayan-la-legalidad-de-las-inmatriculaciones-de-la-iglesia\/","title":{"rendered":"Plusieurs experts soulignent la l\u00e9galit\u00e9 de l'immatriculation par l'Eglise"},"content":{"rendered":"

La conf\u00e9rence \u00e9tait intitul\u00e9e \"Les immatriculations de l'\u00c9glise catholique au moyen d'un certificat eccl\u00e9siastique\". M\u00f3nica Montero et Irene Briones, les deux copr\u00e9sidentes de la section de droit canonique du Barreau, ont anim\u00e9 un panel de professeurs de droit eccl\u00e9siastique de l'\u00c9tat, Remigio Beneyto et Ricardo Garc\u00eda, ainsi que le vice-secr\u00e9taire aux affaires g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale espagnole, Carlos L\u00f3pez Segovia, et la pr\u00e9sence d'un bon groupe de juristes, en ligne et dans la salle.<\/p>\n\n\n\n

Tout au long de la d\u00e9bat<\/a>Le professeur Remigio Beneyto a mis en garde contre deux probl\u00e8mes. D'une part, le fait que la loi 13\/2015, sur la r\u00e9forme du droit hypoth\u00e9caire, supprime la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l'\u00c9glise catholique pour l'immatriculation. \"Les cons\u00e9quences qui sont d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es vont \u00eatre terribles, surtout pour les entit\u00e9s eccl\u00e9siastiques qui n'ont pas enregistr\u00e9 leurs biens, car cela va \u00eatre un v\u00e9ritable calvaire, alors qu'il \u00e9tait beaucoup plus facile de le faire au moyen d'un certificat d'immatriculation\". (L'inmatriculation, comme on le sait, consiste \u00e0 inscrire pour la premi\u00e8re fois une propri\u00e9t\u00e9 au registre foncier, et pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d'accr\u00e9diter le titre de propri\u00e9t\u00e9, ou de r\u00e9aliser un dossier de propri\u00e9t\u00e9, ou au moyen d'un certificat).<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, au cours de la conf\u00e9rence, l'universitaire Remigio Beneyto a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la circulation d'un projet de loi, \"actuellement au point mort\", dans lequel la loi sur le patrimoine historique espagnol serait modifi\u00e9e, et dans lequel \"les comp\u00e9tences de l'administration de l'\u00c9tat et de l'administration autonome ne seraient pas respect\u00e9es, avec une restriction des pouvoirs du droit de propri\u00e9t\u00e9\". Un texte qui, selon lui, \"s'il va de l'avant, g\u00e9n\u00e9rera un probl\u00e8me, car il vide le droit de propri\u00e9t\u00e9 de son contenu, et pourrait affecter pleinement toutes les grandes propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9glise\". Vous trouverez de plus amples informations sur cette question \u00e0 la fin de cet article.<\/p>\n\n\n\n

Actifs immatricul\u00e9s entre 1998 et 2015<\/h2>\n\n\n\n

Tout d'abord, il est utile de replacer le contexte de la Journ\u00e9e du Barreau dans son contexte. Il y a quelques mois, le pr\u00e9sident du gouvernement, Pedro S\u00e1nchez, a visit\u00e9 le si\u00e8ge de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale espagnole (CEE). Les travaux sur les immatriculations de l'\u00c9glise men\u00e9s par la commission mixte entre l'\u00c9glise et le gouvernement viennent de s'achever. Ils remontent \u00e0 f\u00e9vrier 2021, lorsque la vice-pr\u00e9sidente de l'\u00e9poque, Carmen Calvo, a remis au Congr\u00e8s la liste des biens immatricul\u00e9s par l'\u00c9glise par certification entre 1998 et 2015.<\/p>\n\n\n\n

La ministre Carmen Calvo a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que les immatriculations effectu\u00e9es par l'\u00c9glise \u00e9taient conformes \u00e0 la loi, et a invit\u00e9 les institutions \u00e0 revoir la liste des immatriculations au cas o\u00f9 elles trouveraient des erreurs affectant la propri\u00e9t\u00e9. L'\u00c9glise a \u00e9tudi\u00e9 les pr\u00e8s de 35 000 entr\u00e9es de la liste pour v\u00e9rifier l'absence d'erreurs. La pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats au pr\u00e9sident du gouvernement, au si\u00e8ge d'A\u00f1astro, a \u00e9t\u00e9 un moment important de la r\u00e9union, a not\u00e9 le ministre de l'Int\u00e9rieur. CEE<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans le processus, le gouvernement n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de cas concret permettant \u00e0 l'\u00c9tat de se plaindre de la liste rendue publique. En effet, selon le rapport, que vous pouvez consulter ici ici<\/a>,<\/strong> La majorit\u00e9 de la liste est correcte, et inclut les biens immatricul\u00e9s par l'\u00c9glise, comme l'a demand\u00e9 le Congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Une partie de la controverse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e peut \u00eatre vue dans les articles \u00e9crits par le vice-secr\u00e9taire aux affaires \u00e9conomiques de la CEE, Fernando Gim\u00e9nez Barriocanal, par le vice-secr\u00e9taire mentionn\u00e9 ci-dessus, Carlos L\u00f3pez Segovia, qui a pris la parole lors de la conf\u00e9rence de l'Association du Barreau, et par le directeur de la communication de la CEE, Jos\u00e9 Gabriel Vera Beorlegui, qui peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur le m\u00eame site Web de la CEE. Le fait de semer la suspicion sur la question de savoir si l'\u00c9glise aurait pu immatriculer et enregistrer des biens qui ne lui appartenaient pas et, en g\u00e9n\u00e9ral, sur le syst\u00e8me juridique de l'immatriculation au moyen d'un certificat, a fait l'objet d'un d\u00e9bat lors de la Conf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Un processus l\u00e9gitime<\/h2>\n\n\n\n

\"La l\u00e9gitimit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9glise sur les biens immatricul\u00e9s par certificat a \u00e9t\u00e9 remise en question. On oublie que ce syst\u00e8me est n\u00e9 avec le cadastre lui-m\u00eame \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle, qu'il a \u00e9t\u00e9 maintenu par la Deuxi\u00e8me R\u00e9publique et qu'il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 avec des modifications successives jusqu'\u00e0 sa suppression d\u00e9finitive pour l'\u00c9glise en 2015\", avait \u00e9crit Carlos L\u00f3pez Segovia. Eh bien, \u00e0 la conf\u00e9rence de l'Association du Barreau, il l'a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 nouveau, avec d'autres orateurs.<\/p>\n\n\n\n

Remigio Beneyto Berenguer, professeur de droit eccl\u00e9siastique \u00e0 l'universit\u00e9 CEU-Cardenal Herrera de Valence, et acad\u00e9micien correspondant de l'Acad\u00e9mie royale de jurisprudence et de l\u00e9gislation, a d\u00e9clar\u00e9 lors du d\u00e9bat : \"Je dois vous dire que je trouve le sujet fastidieux, car il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu depuis longtemps. J'ai \u00e9crit un petit livre sur le sujet en 2013, et \u00e7a continue encore et encore\".<\/p>\n\n\n\n

Selon lui, \"l'\u00c9glise a toujours agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi\", a conclu Remigio Beneyto. \"Si dans certains cas, cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas, celui qui pr\u00e9tend le contraire doit le prouver, et l'\u00c9glise doit agir en cons\u00e9quence, en assumant les cons\u00e9quences de ses d\u00e9cisions. Mais personnellement, je suis fatigu\u00e9 de la suspicion g\u00e9n\u00e9rale qu'elle a agi de mani\u00e8re coupable ou malveillante. Je ne sais pas o\u00f9 se situe le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

L'avocate et mod\u00e9ratrice, M\u00f3nica Montero, a demand\u00e9 aux participants s'ils partageaient ce point de vue. Carlos L\u00f3pez a insist\u00e9 sur ce point : \"Oui, depuis les origines de ce registre, au XIXe si\u00e8cle, il est dans l'int\u00e9r\u00eat du registre que plus il y a d'inscriptions et d'immatriculations, mieux c'est, car si la propri\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tait pas enregistr\u00e9e dans le registre foncier, le registre ne serait pas s\u00fbr. Si l'on mettait en place un syst\u00e8me trop rigide, toutes les propri\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas poss\u00e9d\u00e9es ne pourraient pas \u00eatre enregistr\u00e9es, ce qui rendrait le syst\u00e8me peu s\u00fbr. Et si un syst\u00e8me d'enregistrement trop facile \u00e9tait mis en place, il \u00e9tait \u00e9galement peu s\u00fbr, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que l'on enregistrait plus de propri\u00e9t\u00e9s qu'il ne fallait en enregistrer.<\/p>\n\n\n\n

\"Donc, c'est le poisson qui se mord la queue. Nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 un point interm\u00e9diaire o\u00f9 le syst\u00e8me d'immatriculation et d'enregistrement \u00e9tait double : par le biais d'une certification pour les institutions qui \u00e9taient l'\u00c9tat et l'\u00c9glise, qui poss\u00e9daient des biens avant la constitution de l'\u00c9tat lui-m\u00eame, et un syst\u00e8me pour celles qui jouissaient d'une propri\u00e9t\u00e9 dominicale. Il n'y a pas de grand myst\u00e8re ou de grande signification \u00e0 cela. En outre, on peut dire que, d'une certaine mani\u00e8re, l'\u00c9glise a contribu\u00e9 \u00e0 faire du cadastre une institution juridique s\u00fbre. Et comment a-t-elle collabor\u00e9 ? En enregistrant la propri\u00e9t\u00e9, elle le pouvait, du moins \u00e0 ce moment-l\u00e0\".<\/p>\n\n\n\n

\"Toutefois, ajoute-t-il plus loin, lorsqu'on lit les d\u00e9buts du cadastre dans la perspective du XXIe si\u00e8cle, on affirme souvent, \u00e0 tort et \u00e0 travers, que l'\u00c9glise catholique s'est appropri\u00e9e quelque chose qui ne lui appartient pas, en utilisant le seul syst\u00e8me juridique de l'immatriculation qu'elle pouvait utiliser pour nombre de ses propri\u00e9t\u00e9s, et on tend \u00e0 oublier que l'immatriculation et l'enregistrement ne sont pas constitutifs du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es, mais simplement d\u00e9claratifs du contenu du registre\".<\/p>\n\n\n\n

\"Si l'\u00c9glise n'avait pas immatricul\u00e9 de biens, elle serait toujours propri\u00e9taire de ces biens non immatricul\u00e9s. Mais l'\u00c9glise a coop\u00e9r\u00e9 et a agi avec diligence, se conformant \u00e0 tout moment aux r\u00e8gles civiles, facilitant ainsi le travail de l'administration\", a rappel\u00e9 le secr\u00e9taire adjoint Carlos L\u00f3pez.<\/p>\n\n\n\n

Atteindre la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h2>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, le professeur et universitaire Remigio Beneyto, explique : \"Tout cela d\u00e9coule de la loi sur les hypoth\u00e8ques de 1861. L'objectif \u00e9tait d'obtenir une s\u00e9curit\u00e9 juridique maximale et d'encourager l'incorporation maximale des propri\u00e9t\u00e9s dans le registre foncier nouvellement cr\u00e9\u00e9, mais que se passait-il s'il n'y avait pas de titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9crit, et donc l'impossibilit\u00e9 d'immatriculer rapidement la propri\u00e9t\u00e9 ? Eh bien, on a jug\u00e9 bon d'admettre la certification comme un titre pour l'immatriculation\".<\/p>\n\n\n\n

\"Ce sont les arr\u00eat\u00e9s royaux du 6 novembre 1863 et du 11 novembre 1864 qui ont apport\u00e9 une solution \u00e0 un probl\u00e8me urgent. Quel \u00e9tait-il ? Acc\u00e8s au registre des biens pour les biens eccl\u00e9siastiques exempts de confiscation et d\u00e9pourvus de titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9crit\".<\/p>\n\n\n\n

\" Ainsi, l'article 3 du m\u00eame d\u00e9cret royal exemptait de l'enregistrement les temples destin\u00e9s au culte. Nous verrons plus tard quelle en \u00e9tait la raison. Mais il est clair que la raison n'\u00e9tait pas la confessionnalit\u00e9, comme on le pr\u00e9tend aujourd'hui, ni le privil\u00e8ge, mais de fournir une solution \u00e0 un probl\u00e8me : comment immatriculer dans le registre les entit\u00e9s qui ont un patrimoine mais qui n'ont pas de titre \u00e9crit qui l'accr\u00e9dite, mais il est clair que c'est le leur \".<\/p>\n\n\n\n

\" La loi sur les hypoth\u00e8ques de 1909 a continu\u00e9 sur la m\u00eame lanc\u00e9e. En 1944, la r\u00e9forme de la loi sur les hypoth\u00e8ques a suivi, puis est arriv\u00e9e la 206 que nous connaissons tous\". (Cet article 206 a permis \u00e0 l'\u00c9glise d'immatriculer les temples, mettant ainsi fin \u00e0 \"une discrimination\" existant \"depuis le d\u00e9but du Registre et jusqu'en 1998\" : \"l'\u00c9glise catholique \u00e9tait la seule confession religieuse en Espagne qui ne pouvait pas immatriculer ses lieux de culte\", explique le site web de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale).<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un autre bref aper\u00e7u historique, le professeur Beneyto a fait allusion au fait que \"finalement, l'arr\u00eat\u00e9 royal du 4 septembre 1998 appara\u00eet, dans lequel il est dit que l'interdiction d'enregistrer les temples destin\u00e9s au culte catholique est supprim\u00e9e comme inconstitutionnelle\".<\/p>\n\n\n\n

\"Il ne s'agissait pas vraiment d'une interdiction, mais l'article 5 du r\u00e8glement hypoth\u00e9caire \u00e9tait en faveur de ne pas exiger d'enregistrement, en raison de la notori\u00e9t\u00e9 des temples catholiques. Voyons voir : qui est propri\u00e9taire de la cath\u00e9drale de Valence ? Appartient-elle \u00e0 la mairie de Valence ? Non. Il appartient \u00e0 l'archev\u00each\u00e9 de Valence. C'est-\u00e0-dire que la notori\u00e9t\u00e9 des temples catholiques et leur utilisation commune, avec un acc\u00e8s ouvert \u00e0 la pluralit\u00e9 des fid\u00e8les, rendait inutile leur enregistrement\", a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une visite de la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un autre des aspects abord\u00e9s lors de la conf\u00e9rence \u00e9tait la question de savoir \u00e0 qui appartiennent les temples, les ermitages et les biens immobiliers immatricul\u00e9s par l'\u00c9glise.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de l'un de ses discours, Ricardo Garc\u00eda, <\/strong>Professeur de droit eccl\u00e9siastique de l'\u00c9tat \u00e0 l'Universit\u00e9 autonome de Madrid, il a \u00e9voqu\u00e9 le fait qu'\"il y a une histoire derri\u00e8re le sujet, plus que consolid\u00e9e\", et a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une anecdote relative \u00e0 la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue.<\/p>\n\n\n\n

\"R\u00e9cemment, avec des \u00e9tudiants en tourisme de l'Universit\u00e9 autonome de Cordoue, nous avons effectu\u00e9 une visite de la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue. Nous \u00e9tions accompagn\u00e9s d'un pr\u00eatre, Don Fernando, qui nous a dit : \"C'est l'\u00c9glise catholique qui a le plus contribu\u00e9 \u00e0 l'islamisation de la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue. En effet, dans ce patrimoine historico-artistique, nous avons pu voir toute l'\u00e9volution de ce qui est, d'ailleurs, la premi\u00e8re industrie de Cordoue\".<\/p>\n\n\n\n

\"Cela dit, pour en revenir au principe d'\u00e9galit\u00e9, qui n'est pas la m\u00eame chose que l'\u00e9galitarisme\", a ajout\u00e9 Ricardo Garc\u00eda, \"il faut comprendre que lorsqu'un temple comme celui-ci est immatricul\u00e9, ce qui est exerc\u00e9 est un droit. Ce droit de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre relativis\u00e9 avec l'application de l'article 16 de notre Constitution, et des textes internationaux, car l'entretien de ce b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 fait par ceux qui se consid\u00e8rent catholiques\".<\/p>\n\n\n\n

\"Cela fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que la propri\u00e9t\u00e9 pourrait appartenir \u00e0 des catholiques, qui sont ceux qui ont contribu\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9parer le toit, ou tout autre probl\u00e8me (...) Dans ce cas, la propri\u00e9t\u00e9 devient un droit non fondamental, mais un droit constitutionnel qui est prot\u00e9g\u00e9, m\u00eame si le propri\u00e9taire est l'\u00c9glise catholique\". Ce qui se passe, c'est que, \u00e0 certaines occasions, il est tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique de critiquer l'\u00c9glise catholique, et critiquer les briques est particuli\u00e8rement facile, et rentable, je dirais\".<\/p>\n\n\n\n

Les propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9glise, du \"peuple de Dieu\".<\/h2>\n\n\n\n

Elaborant sur la question, Carlos L\u00f3pez Segovia a ajout\u00e9 : \"Je commente une chose que j'ai r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises lorsqu'on me l'a demand\u00e9. Donc, les propri\u00e9t\u00e9s que l'\u00c9glise a immatricul\u00e9es appartiennent aux citoyens ? J'ajoute : oui, bien s\u00fbr, de ceux qui se disent chr\u00e9tiens et se disent catholiques. N'oublions pas qu'un dioc\u00e8se est une \"universitas personarum\". Cela a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair depuis le Concile Vatican II. C'est un groupe de personnes vivant sur un territoire, une portion du peuple de Dieu qui a un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, qui est l'\u00e9v\u00eaque. Je ne connais aucun fid\u00e8le qui, allant prier dans une cath\u00e9drale, n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 y entrer\".<\/p>\n\n\n\n

Avant-projet bloqu\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 dit au d\u00e9but que de plus amples informations seraient fournies sur le projet de loi \"bloqu\u00e9\" qui pourrait modifier la loi sur le patrimoine historique espagnol. Deux questions. Le professeur Remigio Beneyto a exprim\u00e9 sa \"grande pr\u00e9occupation\" lors de la conf\u00e9rence, car \"selon l'un de ses articles, la d\u00e9claration en tant que bien culturel d'int\u00e9r\u00eat mondial peut \u00eatre faite en excluant les propri\u00e9taires des biens eux-m\u00eames\" - \"c'est de la folie\", a-t-il dit - \"et on cr\u00e9e un conseil d'administration, qui est l'organe de direction d'une entit\u00e9 juridique, d'une fondation, \u00e0 laquelle participent les administrations r\u00e9gionales et locales, qui sera rattach\u00e9 au minist\u00e8re de la Culture, qui aura toujours la majorit\u00e9 des voix de l'organe ou de ....\", entre autres questions.<\/p>\n\n\n\n

Les derni\u00e8res nouvelles concernant le projet de loi ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le ministre de la culture et des sports, Miquel Iceta, le 16 mars. Le texte sur le patrimoine a \u00e9t\u00e9 \"fortement remis en question\" par les communaut\u00e9s autonomes car, \"peut-\u00eatre, au moment de sa r\u00e9daction, le z\u00e8le pour la pr\u00e9servation du patrimoine avait conduit \u00e0 n\u00e9gliger les comp\u00e9tences des communaut\u00e9s autonomes \u00e0 l'\u00e9poque\", a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de la Culture, selon plusieurs agences.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux d\u00e9lais, il existe un \"processus tr\u00e8s ouvert\" avec les communaut\u00e9s autonomes pour \"trouver un point de rencontre\". \"Pour l'instant, il est vert, et je doute fort qu'il le soit cette ann\u00e9e\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Jornada se titul\u00f3 \u201cLas inmatriculaciones de la Iglesia cat\u00f3lica mediante certificado eclesi\u00e1stico\u201d. M\u00f3nica Montero e Irene Briones, las dos copresidentas de la Secci\u00f3n de Derecho Can\u00f3nico del Colegio de Abogados, moderaron un panel de catedr\u00e1ticos de Derecho Eclesi\u00e1stico del Estado, Remigio Beneyto y Ricardo Garc\u00eda, junto al vicesecretario para Asuntos Generales de la Conferencia […]<\/p>\n","protected":false},"author":29,"featured_media":20036,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[36,41],"tags":[],"class_list":["post-20035","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualidad","category-espana"],"yoast_head":"\nExpertos subrayan la legalidad de las inmatriculaciones de la Iglesia - Omnes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Fueron parte de los asuntos tratados en una Jornada organizada por la Secci\u00f3n de Derecho Can\u00f3nico del Colegio de Abogados de Madrid.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.omnesmag.com\/fr\/nouvelles\/experts-soulignent-la-legalite-de-lenregistrement-des-eglises\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Expertos subrayan la legalidad de las inmatriculaciones de la Iglesia - 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