Le rapport que le gouvernement vient d'envoyer au Congr\u00e8s sur l'immatriculation des biens eccl\u00e9siastiques au registre foncier est le r\u00e9sultat d'une proposition de non-loi, pr\u00e9sent\u00e9e en 2017 par le groupe socialiste de la Commission de la justice, dont l'objectif ultime \u00e9tait de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de l'\u00c9glise catholique la propri\u00e9t\u00e9 des biens qui avaient \u00e9t\u00e9 inscrits au registre en sa faveur apr\u00e8s la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur les hypoth\u00e8ques en 1998.<\/p>\n\n\n\n
Selon le gouvernement, de cette date jusqu'en 2015, l'\u00c9glise a immatricul\u00e9 34 915 biens immobiliers, dont environ 20 000 correspondent \u00e0 des temples et des lieux de culte, et le reste \u00e0 d'autres biens non directement li\u00e9s \u00e0 un usage religieux : parcelles de terrain, locaux, maisons, etc. <\/p>\n\n\n\n
Parmi les lieux de culte \u00e9num\u00e9r\u00e9s - dont la propri\u00e9t\u00e9 en faveur de l'\u00c9glise est mise en doute - figurent des lieux aussi importants que la cath\u00e9drale de Cordoue et la Giralda de S\u00e9ville, dont la propri\u00e9t\u00e9 appartiendrait - selon les inscriptions au registre - au dioc\u00e8se de Cordoue et au chapitre de la cath\u00e9drale de S\u00e9ville, respectivement.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement indique dans son rapport qu'il m\u00e8nera des proc\u00e9dures administratives pour \u00e9lucider l'\u00e9ventuelle propri\u00e9t\u00e9 de ces biens en faveur de l'\u00c9tat, de sorte que lorsque celle-ci sera accr\u00e9dit\u00e9e, il aura recours \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires pour obtenir leur reconnaissance et la modification cons\u00e9quente du registre. <\/p>\n\n\n\n
Pour comprendre l'ombre de doute qui plane sur les actions de l'\u00c9glise catholique dans ce domaine, il faut savoir que jusqu'en 1998, la l\u00e9gislation hypoth\u00e9caire ne permettait pas l'inscription au registre foncier ni des biens publics (\u00c9tat, province, municipalit\u00e9) \u00e0 usage public ni des \u00e9glises utilis\u00e9es pour le culte catholique, car ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des biens communs dont on supposait le propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils ne pouvaient pas \u00eatre enregistr\u00e9s, il \u00e9tait peu important de disposer d'un titre de propri\u00e9t\u00e9 et, en cas d'absence de titre, il n'\u00e9tait pas non plus appropri\u00e9 d'engager une proc\u00e9dure de propri\u00e9t\u00e9 pour le prouver. Cette r\u00e9glementation \u00e9tait clairement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00c9glise car elle ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection impliqu\u00e9e par l'enregistrement de ses lieux de culte, contrairement \u00e0 ce qui se passait avec les autres confessions religieuses dont les propri\u00e9t\u00e9s pouvaient \u00eatre enregistr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Afin de corriger cette discrimination, la r\u00e9forme de 1998 a permis l'acc\u00e8s au registre foncier tant pour les biens publics susmentionn\u00e9s que pour les lieux de culte catholiques. Lorsque les propri\u00e9t\u00e9s en question n'avaient pas de titres de propri\u00e9t\u00e9 - pour diverses raisons, y compris historiques - l'enregistrement pouvait se faire au moyen d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 par le fonctionnaire comp\u00e9tent ou l'\u00e9v\u00eaque dioc\u00e9sain quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
C'est le cas, par exemple, de la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue, qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 2006 au nom du dioc\u00e8se parce qu'elle appartenait \u00e0 l'\u00c9glise catholique depuis des temps imm\u00e9moriaux et qu'il ne semble pas que quelqu'un ait eu un titre de propri\u00e9t\u00e9 en sa faveur. \u00c9videmment, dans ce cas, l'Administration aurait pu \u00e9galement utiliser la m\u00eame proc\u00e9dure, mais la r\u00e9alit\u00e9 est que seule l'\u00c9glise a fait usage de cette pr\u00e9rogative qui leur est reconnue par la loi hypoth\u00e9caire. <\/p>\n\n\n\n
Il est vrai que ce syst\u00e8me - qui a cess\u00e9 d'\u00eatre en vigueur pour l'\u00c9glise \u00e0 partir de 2015 - pouvait se pr\u00eater \u00e0 certains abus en raison de la large autonomie de l'\u00e9v\u00eaque dioc\u00e9sain. Toutefois, afin d'\u00e9viter les irr\u00e9gularit\u00e9s, une s\u00e9rie de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en place. D'une part, l'enregistrement n'a produit des effets vis-\u00e0-vis des tiers que deux ans apr\u00e8s sa r\u00e9alisation. D'autre part, il y avait toujours la possibilit\u00e9 d'aller en justice \u00e0 tout moment pour revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien contrairement \u00e0 la pr\u00e9somption pr\u00e9vue par le registre. Le gouvernement n'est pas connu pour avoir contest\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la cath\u00e9drale de Cordoue ou de toute autre cath\u00e9drale devant les tribunaux de l'\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Il n'\u00e9chappe \u00e0 personne que ce rapport, qui a une composante politique et id\u00e9ologique clairement identifiable, peut mettre \u00e0 jour des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus d'immatriculation de certains lieux de culte en faveur de l'\u00c9glise, mais il n'atteindra pas l'effet escompt\u00e9 : la propri\u00e9t\u00e9 des grandes cath\u00e9drales d'Espagne passera aux mains de l'\u00c9tat. Pour cela, il faudrait que les tribunaux acceptent que l'\u00c9tat ait un meilleur droit sur la mosqu\u00e9e-cath\u00e9drale de Cordoue - pour donner un exemple - que l'\u00c9glise, ce qui est hautement improbable, \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement devrait prouver - en l'absence de titres de propri\u00e9t\u00e9 - que la mosqu\u00e9e lui appartient en d\u00e9montrant l'origine de son acquisition ou sa propri\u00e9t\u00e9 par usucapion, c'est-\u00e0-dire par possession publique et pacifique en tant que propri\u00e9taire pendant une p\u00e9riode de temps consid\u00e9rable. Aucune de ces options ne semble facile \u00e0 r\u00e9aliser. Caesaris, Caesari, Dei Deo<\/em>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" El Informe que el Gobierno acaba de remitir al Congreso acerca de la inmatriculaci\u00f3n de bienes eclesi\u00e1sticos en el Registro de la propiedad, trae causa de una Proposici\u00f3n no de ley, presentada en 2017 por el grupo socialista en la Comisi\u00f3n de Justicia, cuyo objetivo \u00faltimo persegu\u00eda reclamar a la Iglesia cat\u00f3lica la propiedad de […]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":9199,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[36,41],"tags":[190],"class_list":["post-9197","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualidad","category-espana","tag-derecho"],"yoast_head":"\n