Le secrétariat de la Commission des Conférences épiscopales de l'Union européenne (COMECE) a exprimé lundi sa profonde préoccupation concernant l'affaire C-12/25, Bisdom Gent, portée devant la Cour de justice de l'Union européenne, relative à l'effacement des données personnelles des registres de baptême, suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la protection des données personnelles. avis émise le 1er octobre par l'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne, Laila Medina, de nationalité lettone.
Dans la Comece, L'organisation, dont le secrétaire général est le prêtre espagnol Manuel Enrique Barrios, estime que “ plusieurs éléments exprimés dans l'Avis soulèvent des inquiétudes et des questions ”.
Supprimer les noms et prénoms prive le document de son sens et de sa valeur.
Par exemple, “ Supprimer le nom et le prénom d’une personne baptisée du registre de baptême prive ce dernier de tout sens, de toute valeur et de toute utilité. Cet aspect crucial semble avoir été négligé. ” Selon la COMECE, “ l’avis ne comporte par ailleurs aucune analyse de l’incidence de cette omission sur les intérêts et les droits des tiers. ”.
De plus, selon lui, les considérations relatives à la possible “ détresse émotionnelle ” (mentionnée par l’avocat général) qui pourrait résulter de la conservation des données d’une personne dans un registre de baptême “ ne sont pas non plus convaincantes ”.
Les registres de baptême, un pilier fondamental du fonctionnement et de l'organisation interne de l'Église
L’assemblée des conférences épiscopales craint que, si les orientations proposées par l’Avis sont confirmées, “ cela pourrait engendrer une importante incertitude juridique pour les responsables du traitement des données ecclésiastiques dans tous les États membres de l’UE. Cette situation est particulièrement grave car une telle incertitude affecterait les registres de baptême, qui constituent un pilier fondamental du fonctionnement et de l’organisation interne de l’Église et sont essentiels à l’accomplissement de sa mission. ”.
Avis de l'avocat général : les citoyens ont le droit de demander la suppression
L’avocat général a conclu le 1er, selon le communiqué 139/26, que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux registres de baptême de l’Église catholique et que, en principe, les citoyens ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles de ces livres sacramentaux.
L’avis de l’avocat européen, rendu public la semaine dernière par la Cour communautaire, n’est pas contraignant pour la Haute Cour lorsqu’elle rend son arrêt, même s’il n’est pas rare qu’il fasse jurisprudence.
Dans ce cas précis, il est souligné que le droit à la protection des données n'est pas automatique, mais qu'il appartient aux juridictions nationales de mettre en balance, au cas par cas, les droits à la vie privée et à la protection des données de la personne concernée et l'autonomie institutionnelle et la liberté religieuse des églises.
Question préliminaire soulevée par la justice belge
Cette affaire contentieuse fait suite à une question préliminaire posée par la justice belge après qu'un citoyen a demandé au diocèse de Gand (nord-ouest de la Belgique) de supprimer toute mention le concernant de ses registres.
Bien que le diocèse ait enregistré son départ de l'Église en expurgeant ses données, il les a laissées lisibles, ce qui a conduit l'Autorité belge de protection des données à ordonner leur suppression, une décision que le diocèse a contestée devant un tribunal belge, lequel a à son tour consulté la Cour de justice de l'Union.
Elle rejette la pratique de la notation marginale conformément aux souhaits de la partie intéressée
Un point essentiel de l'avis de l'avocate générale est son rejet de la solution consistant à ajouter une note marginale au registre de baptême conformément aux souhaits de la personne concernée.
L’avocate Medina se distancie ainsi “ du fait que, dans divers systèmes juridiques et modèles de relations État-Église, la jurisprudence nationale des États membres de l’UE a accepté cette pratique comme une solution juridique pleinement adéquate dans les cas de demandes de suppression des registres de baptême ”, souligne Comece.
Supprimer le prénom et le nom de la personne baptisée du registre de baptême, comme indiqué ci-dessus, prive complètement ce registre de son sens, de sa valeur et de son utilité.
Pour éviter tout malentendu, il est important de souligner, selon Comece, “ que l’Avis ne reconnaît aucun droit général ou automatique à supprimer des données des registres de baptême ”.
Discours du pape à Metz
Le pape Léon XIV, citant l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a rappelé dans son discours de Metz que le principe de laïcité qui régit la vie des États suppose également le respect, par les autorités nationales et européennes, de l'autonomie des Églises et la promotion de leur liberté d'organisation, d'expression et de culte.
La position actuelle de l'Église catholique a été exprimée l'année dernière par le Dicastère pour les textes législatifs du Vatican, qui a publié une déclaration sur l'impossibilité de radier un acte de baptême du registre paroissial. Vous pouvez consulter ici les arguments.
La COMECE attend avec impatience l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, attendu dans les prochains mois, et “ espère qu’il établira une position plus favorable concernant la protection des registres de baptême contre la suppression ”.
Quelques notions de droit
En 2008, la Cour suprême a statué que les registres de baptême ne constituaient pas des “ fichiers ” de données personnelles au sens de la loi organique 15/1999 relative à la protection des données, alors en vigueur. Son principal argument était que le registre de baptême atteste un fait historique – le baptême d’une personne à une date précise – mais ne constitue pas un registre à jour des membres de l’Église.
Par conséquent, la Cour suprême a rejeté l'argument selon lequel une personne pourrait exiger l'annulation de son acte de baptême pour cause d'apostasie. L'apostasie n'invalide pas le fait historique du baptême.





