Le gouvernement allemand est sur le point de faire un important pas en arrière face aux familles

Le gouvernement allemand a approuvé le 29 avril une réforme de l'assurance maladie qui, si elle est adoptée par le Bundestag, imposera une surtaxe mensuelle aux conjoints non cotisants pour leur couverture médicale à partir de 2028. Jusqu'à présent, ces personnes étaient couvertes sans frais supplémentaires par le système. Assurance familiale, l'assurance familiale publique allemande.

Selon le texte approuvé par le gouvernement de Friedrich Merz, la surtaxe s'élèverait à environ 225 € par mois, soit 3,51 % du salaire brut du conjoint cotisant, bien que ces chiffres puissent être modifiés lors des débats parlementaires. Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de combler un déficit estimé à 15 milliards d'euros dans le système de santé publique.

Les personnes directement concernées sont, pour la plupart, des femmes : l’assurance familiale couvre actuellement environ 2,5 millions de conjoints qui ne participent pas au marché du travail ; au foyer, occupant des emplois à temps partiel ou prenant une retraite anticipée…

Une contradiction idéologique au sein du gouvernement

La réforme n'a pas été sans susciter la controverse au sein même de la coalition gouvernementale. La ministre de la Santé, Nina Warken, appartient à l'Union chrétienne-démocrate (CDU), un parti qui a toujours placé la défense du modèle familial traditionnel – et du conjoint au foyer – au cœur de son programme électoral. Plusieurs analystes et responsables d'organisations familiales soulignent que la mesure pénalise économiquement précisément ce modèle.

Dans les ménages avec enfants de moins de sept ans ou personnes à charge, la réforme reste inchangée. En revanche, pour ceux avec des enfants plus âgés, l'équation économique est modifiée : le conjoint au foyer n'est plus couvert, ce qui incite structurellement à intégrer le marché du travail.

Les organisations critiques de cette mesure, telles que les syndicats sociaux SoVD et VdK, avertissent qu'en monétisant le défaut de cotisations sociales, l'État pénalise directement les femmes et sous-entend que le travail de soins au sein de la famille – éducation des enfants, prise en charge des personnes âgées, gestion du foyer – n'est pas reconnu financièrement par le système. Dans un pays où le taux de fécondité est inférieur à 1,5 enfant par femme et où le vieillissement démographique suscite des inquiétudes croissantes, pénaliser ce modèle pourrait, à long terme, aggraver le problème même que la réforme vise à résoudre. 

Créer un précédent en Europe

La réforme allemande intervient alors que plusieurs pays de l'Union européenne débattent de la viabilité de leurs systèmes de protection sociale. La France, l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas appliquent des formules similaires de coassurance ou d'allégement fiscal pour les conjoints à charge, qui commencent à être remises en question pour des raisons similaires : équité contributive, promotion de l'emploi féminin et équilibre budgétaire.

Lorsque la première économie du continent adopte une mesure de cette ampleur, elle peut créer un précédent ou servir d'exemple à des instances telles que la Commission européenne et d'autres gouvernements nationaux, qui pourraient s'en inspirer pour leurs propres réformes. Le débat sous-jacent, en tout état de cause, dépasse le cadre des questions fiscales : il s'agit de savoir si l'État considère l'unité économique pertinente comme étant l'adulte contributeur ou la famille, appréhendée comme une cellule dotée de ses propres fonctions sociales.

La proposition devra encore être débattue et soumise au vote du Bundestag avant de pouvoir entrer en vigueur.